Conditions générales de vente
En vigueur au 1er novembre 2026.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les ventes conclues sur le site benydistribution.com entre BENYDISTRIBUTION (ci-après « le Vendeur »), dont les coordonnées figurent dans les Mentions légales, et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des CGV en vigueur au jour de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont décrits avec la plus grande exactitude possible. Les photographies sont non contractuelles : de légères variations de teinte peuvent exister selon l'écran et l'éclairage. Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA française incluse), hors frais de livraison. Les frais de livraison sont indiqués avant la validation de la commande. Le Vendeur peut modifier ses prix à tout moment ; le prix applicable est celui affiché au moment de la commande.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne ses produits, renseigne ses coordonnées, choisit son mode de livraison et procède au paiement. La commande est définitive après validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au Client. Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande en cas de litige antérieur ou de suspicion de fraude.
Article 5 — Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande, par carte bancaire, Apple Pay, PayPal ou Klarna, via des prestataires sécurisés. Le Vendeur n'a jamais accès aux données bancaires du Client.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés en France métropolitaine uniquement, en point relais (Mondial Relay) ou à domicile (Colissimo). Les commandes sont expédiées sous 48 heures ouvrées après validation du paiement ; le délai de livraison indicatif est de 3 à 5 jours ouvrés après expédition. En cas de retard supérieur à 30 jours après la commande, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions de l'article L. 216-6 du Code de la consommation. Le Client doit vérifier l'état du colis à réception et signaler toute anomalie au transporteur et au Vendeur dans les meilleurs délais.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier. Il notifie sa décision par e-mail à benydistribution75@outlook.fr, en indiquant son numéro de commande, ou au moyen du formulaire type de rétractation en annexe.
Le produit doit être retourné au plus tard 14 jours après la notification, non porté, dans son état et son emballage d'origine, à l'adresse : LOCKALL / BENYDISTRIBUTION, 13 avenue Louis Bréguet, 78140 Vélizy-Villacoublay. Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le Vendeur rembourse la totalité des sommes versées, frais de livraison initiaux inclus (sur la base du mode de livraison standard le moins cher), dans un délai de 14 jours à compter de la notification de rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu'à réception du produit ou de la preuve de son expédition. Il est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande. La responsabilité du Client peut être engagée en cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour en établir la nature et les caractéristiques.
Article 8 — Garanties légales
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation) et de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir. Il peut obtenir la réparation ou le remplacement du bien, ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution du contrat. Il est dispensé de prouver l'existence du défaut de conformité durant les 24 mois suivant la délivrance. Au titre de la garantie des vices cachés, le Client peut choisir entre la résolution de la vente et une réduction du prix.
Pour toute demande, le Client contacte le Vendeur à benydistribution75@outlook.fr.
Article 9 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires au traitement des commandes. Leur traitement est décrit dans la Politique de confidentialité du site.
Article 10 — Médiation et litiges
En cas de litige, le Client adresse d'abord une réclamation écrite au Vendeur. À défaut de résolution amiable, il peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice), 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, www.cm2c.net.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Annexe — Formulaire de rétractation
À l'attention de BENYDISTRIBUTION, 149 avenue du Maine, 75014 Paris — benydistribution75@outlook.fr :
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
- Commandé le / reçu le :
- Numéro de commande :
- Nom du client :
- Adresse du client :
- Date et signature (en cas d'envoi papier) :